Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Article 1 – Vendeur

Le site lumanuit.com est exploité sous le nom commercial « Luma Nuit » par Harone Ait Ouakli, entrepreneur individuel (EI), 5 bis rue Debaune, 77340 Pontault-Combault, France. SIREN 130 319 700 – RCS Melun. Téléphone : 07 49 41 10 83. E-mail : contact@lumanuit.com.

Article 2 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site entre le vendeur et tout acheteur consommateur. La validation d'une commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Les ventes sont réservées aux livraisons en France métropolitaine.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matière, doublure, coloris, mode de fixation) sont présentées sur sa fiche. Les photographies et visuels sont des présentations réalisées à partir des photos du fabricant : le produit reçu peut présenter de légères différences (teinte, aspect du tissu, finitions), et le rendu des couleurs peut varier selon l'écran utilisé. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez notre fournisseur. En cas d'indisponibilité après la commande, vous en êtes informé par e-mail et remboursé sous 14 jours au plus tard.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, conformément à notre politique d'expédition. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour commander, vous sélectionnez le produit et ses options, vérifiez le contenu de votre panier, renseignez vos coordonnées de livraison, choisissez votre moyen de paiement, puis validez la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé avec l'acheteur ou d'anomalie de paiement.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement (notamment carte bancaire), via la solution sécurisée de Shopify. Le vendeur n'a pas accès à vos données bancaires.

Article 7 – Livraison

Les zones, frais et délais de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du produit (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 8 – Retours et droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour changer d'avis et retourner un article, sans avoir à vous justifier. Ce délai inclut et prolonge le délai légal de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Les conditions, les frais de retour, le délai de remboursement et le formulaire de rétractation figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

Article 9 – Garanties légales

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez à contact@lumanuit.com avec votre numéro de commande et une description ou une photo du défaut.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Les produits doivent être installés et utilisés conformément à leur destination et aux indications de la fiche produit.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@lumanuit.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net – contact@cm2c.net – 01 89 47 00 14

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Articles de loi cités : version en vigueur au 22 octobre 2026.